CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
Le site www.leyogascope.com(ci-après « le Site ») est édité par la société YOGASCOPE (ci-après « le Vendeur »), société par actions simplifiée au capital de 7.500 €, dont le siège social est situé au 37, rue des Epinettes – 75017 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 261 760, et immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT FRANCE sous le numéroIM075190003
Numéro individuel d'identification intracommunautaire du Vendeur : FR88842261760
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV) constituent, conformément à l'article L.441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et les utilisateurs passant commande sur le Site (ci-après les « Clients »).
Les CGV définissent l’intégralité des droits et obligations contractuels respectifs du Vendeur et de tout Client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique prestations touristiques telles que séjours, voyages, retraites, séminaires, stages, évènements, workshops, ateliers organisées et commercialisées par le Vendeur (ci –après « les Prestations »).
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le Vendeur et les Clients et s'appliquent à toutes les Prestations sans restriction ni réserve.
Aucune condition particulière, telles que des mentions sur des bons de commande, ou encore des conditions générales d’achat du Client, ne peuvent, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur, prévaloir sur l’application des CGV, ou s’appliquer concurremment avec elles.
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente en ligne, les CGV sont tenues de manière continue et durable à la disposition de tout utilisateur du Site, en y étant consultable dans la rubrique correspondante.
Toute commande définitive de Prestations implique, de la part du Client, l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment par le Vendeur, et seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure à la modification opérée.
En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s'appliquent.
ARTICLE 1. OFFRE EN LIGNE
Les informations données sur le Site relativement aux Prestations, aux tarifs, aux conditions de paiement et aux conditions d’annulation constituent l’offre préalable au sens de l’article L.211-8 du Code du Tourisme.
Par l'intermédiaire du Site, le Vendeur fournit au Client un catalogue en ligne présentant et décrivant avec sincérité les Prestations.
Les Prestations sont certes présentées et décrites avec la plus grande exactitude possible mais à titre indicatif. Dès lors, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation et la description de chaque Prestation opérée par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée de ce fait.
Les Prestations sont proposées dans la limite des places disponibles pour chacune d’entre elles.
Le Vendeur attire l’attention de tout Client potentiel sur la nécessité de s’enquérir, avant la commande de la Prestation, de son aptitude à pouvoir en bénéficier en prenant toutes les précautions que leur état de santé impose, de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident subi par le Client en cause.
ARTICLE 2. TARIFS
Les tarifs applicables et les taxes afférentes à la vente des Prestations sont précisés dans le catalogue en ligne.
Les prix mentionnés sur le Site sont indicatifs et s’entendent toutes taxes comprises, lesquelles sont incluses dans le tarif affiché pour leur montant connu au jour de la consultation, tarif qui pourra être différent de celui pris en compte lors de la commande par le Client.
Sauf mention contraire dans le descriptif indiqué sur le Site, le prix affiché pour chaque Prestation est forfaitaire et ne comprend jamais :
· le transport,
· les taxes de séjour, taxe touristique, frais de visa,
· les repas, les boissons, les extras, les taxis, les pourboires et frais de porteur,
· les assurances ou assistances rapatriement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande du Client, sous réserve de disponibilité des Prestations à cette date.
Toute modification des taxes (TVA, taxes aériennes, etc.) sera répercutée sur le prix des prestations au jour de la commande ou rétroactivement selon les dispositions légales.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer par le Client une fois sa commande devenue définitive est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré.
Toutefois, aucune modification du prix ne pourra être appliquée au cours des trente (30) jours qui précèdent la date de départ prévue pour les Clients ayant déjà passé définitivement commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Pour passer commande, le Client remplira un bon de commande en ligne au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant ledit formulaire électronique, le Client accepte l’offre initiale du Vendeur, et notamment le tarif et la description des Prestations.
Le Client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué les CGV pour que sa commande soit définitivement validée.
Le Client devra communiquer une adresse de courrier électronique valable lors de la commande et reconnaît que tout échange avec le Vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. La remise des documents de voyage et toute information relative à la Prestation s’effectuant par e-mail, le Client devra consulter régulièrement sa boîte mail.
Le Client devra valider le montant total de la commande (toutes taxes comprises), qui sera indiqué avant validation finale du bon de commande, ainsi que le mode de paiement.
Le Client doit informer le Vendeur, par écrit et préalablement à toute commande, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Prestation (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, régime alimentaire spécifique, présence d’un animal, etc.).
Le Client ne pourra passer commande de la Prestation qu’après confirmation par celui-ci de la disponibilité de la Prestation choisie.
ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client.
1. PAIEMENT
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester le paiement dans les soixante (70) jours à partir de la date de l'opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le Vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :
Par email à l'adresse suivante: info@leyogascope.com
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande du Client en cause.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
2. CONFIRMATION
Dès réception de la validation de la commande et du paiement par le Client, le Vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée :
- une confirmation de commande,
- une facture attestant du paiement.
En cas d'indisponibilité d'une Prestation survenue postérieurement à la confirmation de commande et au paiement, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande en cause et rembourser le prix afférent.
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes de prestations touristiques ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Par conséquent, toute commande d’une Prestation réalisée via le Site est définitive pour le Client. L’annulation ne sera possible qu’en respect des conditions d’annulation mentionnées à l’article 7.2 ci-après.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :
Par email à l'adresse suivante : info@leyogascope.com,
ou par voie postale à l'adresse suivante : 37 rue des Epinettes, 75017 Paris.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du Client, de l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande, ainsi que signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODIFICATION – ANNULATION – INTERRUPTION PAR LE CLIENT
1.MODIFICATION DE PRESTATIONS DE VOYAGE
Toute modification de la commande demandée par le Client (ex : nombre de personnes, de repas, de cours…) et concernant directement la Prestation commandée est soumise à l’accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Toute modification acceptée par le Vendeur entraîne le paiement par le Client d’un minimum de cinquante (50) euros de frais de dossier, outre les frais réels inhérents à la modification elle-même qui seront facturés par le Vendeur et dont le client sera informé préalablement.
Les modifications demandées sur place par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler directement sur place.
2.ANNULATION DE PRESTATIONS DE VOYAGE
Le Client souhaitant annuler sa commande avant le début de la Prestation doit impérativement motiver cette demande d’annulation par écrit auprès du Vendeur.
Si le Client annule la commande avant le début de la Prestation et/ou qu’il ne participe pas à la Prestation commandée, il sera redevable au profit du Vendeur d’un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés selon le barème ci-dessous :
· demande d’annulation à plus de 60 jours du départ : 10% du montant total de la commande + 50€ de frais de dossier
· demande d’annulation entre 60 jours et 46 jours avant la date de départ : 30% du montant total de la commande + 50€ de frais de dossier
· demande d’annulation entre 45 jours et 30 jours avant la date de départ : 50% du montant total de la commande + 50€ de frais de dossier
· demande d’annulation à moins de 30 jours avant la date de départ ou non-présentation : 100% du montant total de la commande + 50€ de frais de dossier
3.INTERRUPTION
Toute Prestation interrompue, abrégée ou non-consommée quelle que soit la cause ne donnera lieu à aucun remboursement, même en cas de rapatriement, hors en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-après, et sauf si cela relève du fait du Vendeur ou d’un de ses prestataires.
4.MODIFICATION DE PRESTATIONS VIRTUELLES
Toute modification de la commande demandée par le Client (ex : échange d’option pour un même produit…) et concernant directement la Prestation commandée est soumise à l’accord du Vendeur et aux disponibilités existantes. En cas d’impossibilité pour le Vendeur d’apporter la modification souhaitée, la commande initiale demeurera pleinement applicable.
Les modifications demandées par le Client ne sont en principe pas acceptées. Toutefois, en cas de modification acceptée par le Vendeur, le supplément éventuel, à la charge du Client, est à régler en amont de la modification.
4.ANNULATION DE PRESTATIONS VIRTUELLES
Aucune annulation de prestations virtuelles (cours en ligne, stage virtuel, etc…) ne pourra être demandé une fois le règlement effectué.
ARTICLE 8. MODIFICATION – ANNULATION – INTERRUPTION PAR LE VENDEUR
1.MODIFICATION
En cas de modification de l’un des éléments de la Prestation commandée par le Vendeur, seuls la destination, le prix et les dates peuvent être considérés, de convention expresse entre les parties, comme étant des éléments essentiels de la commande.
Dès lors, toute modification apportée par le Vendeur et ne touchant pas à un tel élément essentiel de la commande (ex : hébergement, fournisseur des repas, professeurs, etc…) ne pourra en aucun cas justifier une quelconque demande d’indemnisation ou une quelconque demande d’annulation de la part du Client.
2.ANNULATION
En cas d’annulation de la Prestation commandée par le Vendeur, et hors en cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-après, le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées par celui-ci lors de sa commande, à l’exclusion de toutes autres et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Tous les frais engagés par le Client préalablement à l’annulation du Vendeur, tels que les frais de visas, frais de transport, de pré et post acheminement (achats de titres de transport aérien ferroviaire, maritime ou autres), frais de vaccination, etc…, ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement ou à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 9. FORMALITÉS
Il est de la seule responsabilité du Client de vérifier que les différents documents nécessaires à la consommation de la Prestation commandée, par exemple relativement à un embarquement (carte nationale d’identité ou passeport, permis de conduire, etc.,) sont en cours de validité. La pièce d’identité utilisée doit être au même nom que le billet de transport.
Le non-respect par le Client des obligations administratives et/ou sanitaires de franchissement des frontières qui aurait pour conséquence notamment un refus d’embarquement du Client ou une interruption de la Prestation, ne pourra justifier un quelconque remboursement ou dédommagement de la part du Vendeur.
ARTICLE 10. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant les conditions d’exécution de la Prestation doit être faite :
- sans délai, sur place et par écrit, auprès des personnes accréditées par le Vendeur,
- et directement auprès de ce dernier à l'adresse suivante: info@leyogascope.compour traitement immédiat.
Après avoir interrogé le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, le Client pourra saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage à l’adresse suivante : Médiation Tourisme et Voyage (MTV) BP 80303 75823 Paris Cedex 17 (www.mtv.travel).
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront alors suspendues de plein droit sans indemnité à compter de la date de survenance de l'événement.
La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l'autre partie immédiatement par tous moyens, notamment par téléphone et courrier électronique.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, guerres, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.
Si la Prestation ne pouvait pas être effectuée ou continuée par le Vendeur, la commande serait résolue et le Client ne pourrait alors prétendre à un quelconque dédommagement ou à une quelconque indemnité de la part du Vendeur, qui reversera cependant toute somme non-dépensée et qu’il détiendrait encore, ou dont il aurait obtenu le remboursement au nom et pour le compte du Client.
ARTICLE 12. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit le lieu d’exécution des Prestations.
Aussi, les CGV sont soumises à l'application du droit français.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour tenter de parvenir à une solution amiable.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le site YOGASCOPE vous souhaite une excellente navigation !